Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Ces conditions encadrent l’utilisation de l’application Closing Care (app.closingcare.fr), éditée par Closing Care, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, RCS Toulon 109 522 052, dont le siège est au 70 avenue Joseph Gasquet, 83100 Toulon (voir les mentions légales). En créant un compte ou en utilisant l’application, vous les acceptez.
1. Le service
Closing Care permet à des entreprises de proposer la réservation d’appels à leurs prospects, de suivre ces prospects dans un CRM et de coordonner le travail de leurs closeuses. Certaines fonctions s’appuient sur des services tiers que la personne choisit de connecter (Zoom, Google Agenda, WhatsApp Business, outils d’automatisation).
2. Comptes et accès
L’accès se fait sur invitation de l’administratrice de l’entreprise. Chaque personne est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées avec son compte. Elle s’engage à fournir des informations exactes.
3. Utilisation acceptable
- N’utiliser l’application que pour un usage professionnel licite et dans le respect des personnes (pas de démarchage abusif, pas de contenu illicite).
- Ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre entreprise, de contourner les protections, ni de perturber le service.
- Disposer du consentement nécessaire pour contacter les prospects dont les coordonnées sont enregistrées.
4. Services connectés
Connecter un service tiers (Zoom, Google Agenda, etc.) est un choix de la personne, qui garantit avoir le droit de le faire et reste soumise aux conditions de ce service. Elle peut déconnecter son compte à tout moment depuis « Mes connexions ». L’utilisation des données Google est décrite dans la politique de confidentialité.
4 bis. WhatsApp Business
L’entreprise qui connecte son compte WhatsApp Business à Closing Care reste titulaire de ce compte et soumise aux conditions de WhatsApp et de Meta (notamment la politique de messagerie de WhatsApp Business). Elle s’engage à n’envoyer des messages qu’aux personnes qui ont donné leur numéro et accepté d’être contactées, à utiliser des modèles de messages conformes et à respecter le droit de chacune de ne plus recevoir de messages. Closing Care peut suspendre la fonction en cas d’usage contraire à ces règles. L’entreprise peut déconnecter WhatsApp à tout moment ; voir la page suppression des données.
5. Données
Les données saisies ou collectées par l’entreprise restent la propriété de l’entreprise. Closing Care les traite uniquement pour fournir le service, conformément à la politique de confidentialité.
6. Disponibilité et responsabilité
Nous faisons au mieux pour que le service soit disponible et sûr, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Dans les limites permises par la loi, Closing Care n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de rendez-vous ou d’opportunités) liés à une interruption du service ou à un service tiers.
7. Propriété intellectuelle
L’application, son code, son design et sa marque appartiennent à Closing Care. L’utilisateur reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son accès.
8. Fin de l’accès
L’administratrice peut retirer l’accès d’une personne à tout moment. Closing Care peut suspendre un compte en cas d’usage contraire à ces conditions.
9. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protégeant les consommateurs.
Contact : contact@closingcare.fr